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Appel à candidature : vous souhaitez participer à la vie de la commune ?

Vous pouvez participer aux travaux de la commission communale des impôts directs.

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Commission Communale des impôts directs ou CCID

Comment se porter candidat ?

Merci d'envoyer un mail intitulé candidature pour la CCID à mairie-de-livry-sur-seine@wanadoo.fr avec vos noms, prénoms, adresse, date de naissance et numéro de téléphone avant le mardi 23 juin.

Vous serez recontacté très rapidement par un élu.

Quelles conditions ?

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) das chaque commune. 

La CCID est composée de 8 membres pour les communes de plus de 2 000 habitants : 

  • Les commissaires doivent : être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
  • Avoir au moins 18 ans,
  • Jouir de leurs droits civils,
  • Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, 
  • Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

La commune doit réunir 32 candidatures parmi lesquelles 16 habitants seront tirés au sort (8 titulaires et 8 suppléants).

En cas de manque de candidats des désignations d'office sont faites par l'administration qui en informe le maire.

Quel rôle ?

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et : dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du code général des impôts (CGI)) ; participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ; participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198‑3 du livre des procédures fiscales). Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. 

Une réunion par an est prévue.