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COVID-19 - Informations de la CPAM sur les arrêts de travail « dérogatoires »

Le téléservice, « declare.ameli.fr », mis en place par l’Assurance Maladie, permet 1) Pour les employeurs de déclarer leurs salariés sans mode de garde pour les enfants et pour lesquels le télétravail n’est pas possible 2) Pour les salariés présentant un risque élevé, sans solution de télétravail, de faire eux-mêmes la déclaration. Plus d'informati

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Le téléservice, « declare.ameli.fr », mis en place par l’Assurance Maladie, permet :

  • Pour les employeurs de déclarer leurs salariés sans mode de garde pour les enfants et pour lesquels le télétravail n’est pas possible,
  • Pour les salariés présentant un risque élevé, sans solution de télétravail, de faire eux-mêmes la déclaration.

Ce téléservice s'applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique. Il s'adresse également aux travailleurs indépendants (qui s’auto-déclarent via le service) ainsi qu’aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle. Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.

Les salariés sans mode de garde et sans possibilité de télétravail :

Ce dispositif concerne les parents d'enfant de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfant en situation de handicap sans limite d'âge. Si le télétravail n’est pas possible pour ces salariés, et qu’ils nécessitent un arrêt de travail, l’employeur les déclare sur declare.ameli.fr.*

  • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Attention : les dates des arrêts de travail ne doivent pas se chevaucher.
  • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Dans ce cas, à chaque durée d’arrêt correspondra une déclaration par l’employeur.
  • Il n’est pas possible de cumuler l’arrêt de travail avec une activité partielle.

Les salariés présentant un risque élevé et sans possibilité de télétravail :

Depuis le 18 mars, declare.ameli.fr est étendu aux salariés présentant des risques élevés de développer une forme grave de la maladie (par exemple les personnes avec des antécédents cardiovasculaires, les personnes diabétiques, femmes dans leur 3e trimestre de grossesse….). Si aucune solution de télétravail n’est envisageable pour ces personnes, elles se connectent directement pour demander une mise en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant. Un arrêt de travail leur est délivré une fois les vérifications effectuées par le service médical de l’Assurance Maladie. Votre salarié doit vous adresser le volet 3 de cet arrêt de travail pour la réalisation de l’attestation de salaire.

Modalités pour la prise en charge des arrêts de travail « dérogatoires » :

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie » selon les procédures habituelles. Les conditions de subrogation restent inchangées. Vous devez effectuer un signalement d’évènement via la DSN dès le 1er jour de l’arrêt ou, à défaut, établir une attestation de salaire depuis le site Net-Entreprises. La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. La réception du courrier étant fortement perturbée, nous vous invitons à privilégier les services en ligne pour la transmission de tout document nécessaire au traitement des indemnités journalières. Ceci afin de permettre une indemnisation plus rapide.

Gardons le contact :

  • Par téléphone au 3679 Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00,
  • Par mail à employeurs.cpam-melun@assurance-maladie.fr 7j/7, 24h/24,
  • ameli.fr / Entreprises, le site de l’Assurance Maladie.